CGV

Raison sociale de la société exploitante : Cuisine métisse 974
Email : cuisinemetisse974@gmail.com
Numéro de Siret : 924634090

 

Conditions Générales de Vente | Services Restauration commandées en ligne 
Mise à jour le 22/02/2024

PREAMBULE
L'établissement Cuisine Métisse 974 délivre un service de commande à distance en matière de restauration.
En effet, par le biais d'un lien vers un site internet dédié, le client peut commander/réserver des services tels repas à emporter et la livraison de celui-ci.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes de ces dits services restauration, à l’attention de la clientèle individuelle

ARTICLE 2 – PRIX
Les tarifs indiqués sont en euro, service compris, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation, ils ne s’étendent par personne ou par item commandé- se reporter au descriptif précisé sur le site internet dédié par l'entreprise.

Les taux de TVA en vigueur seront appliqués et compris à la commande.

Tout changement du taux applicable, ou toute modification, ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués en ligne et en facturation.

Il est précisé que la restauration, les repas consommés en minorité ne pourront donner lieu à une minoration de prix, quel qu’elle soit. Il appartient au client concerné d’apprécier avant la réservation, si le prix lui convient (affichage sur le site internet dédié, dans l’établissement, fourni sur demande par téléphone, ou mail). Aucune contestation concernant le prix de la prestation, ne pourra être prise en considération ultérieurement.

Le restaurant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 – COMMANDES
Vous pouvez passer commande via un lien dédié. Ce lien est disponible sur le site internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

ATTENTION, le client doit pouvoir préciser par commande le créneau horaire de remise.

Un acompte de 30% du total du prix de la commande est demandé pour toute commande passé sur le site cuisinemetisse.com, celui-ci ne sera pas restitué en cas d'annulation de la part du client.

Commande 

L'entreprise se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue au regard des conditions particulières de vente, du respect de la législation en vigueur etc..

 

ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande réalisée sur le site internet dédié de l'entreprise par cuisinemetisse.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Particulières énoncées sur le site internet dédié. Toute confirmation de commande entraîne donc l’adhésion pleine et entière du client à ces dites conditions, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction due. Tout client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande (reprenant le résumé des articles commandés) emailée suite à la validation de l’entreprise, vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et dues. 
 
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué lors du pré-check-in ou au plus tard lors du check-out ceci étant fonction de la décision de l’entreprise. Ce dernier peut exiger paiement avant remise des articles commandés.  Le règlement de vos achats s’effectuera par les moyens de paiement autorisés par notre entreprise. Le débit de la carte est effectué qu’au paiement des articles commandés.
 
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, l'entreprise procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
 
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet dédié de l’entreprise concerné sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société détentrice du fonds de commerce de l’entreprise concerné. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
L’entreprise Cuisine Métisse 974 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
 
ARTICLE 10 – ARCHIVAGE PREUVE
L'entreprise Cuisine métisse 974 archivera les commandes passées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 11 – PHOTOS

L'entreprise Cuisine métisse 974 met en ligne sur le site internet dédié cuisinemetisse974.com les produits restauration proposés à la vente. Ces produits sont illustrées par des photos qui peuvent être génériques, réalisées par l’entreprise, par les partenaires – fournisseurs (…). Les dites photos ne sont pas contractuelles. Elles sont destinées à illustrer, donner un exemple.